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Conditions générales de vente

Modifiés le 31 mai 2017

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Leely-Rose Créations (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs (« acheteur » ou « client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.leelyrose-creations.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Leely-Rose Créations s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît également qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Leely-Rose Créations constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Objet

Les présentes (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site www.leelyrose-creations.fr, dont l’accès est libre et gratuit et constituent avec la facture les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

Produits

Les produits offerts à la vente, présentés sur le site, font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles (L111-1 du Code de la consommation). Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont les suivants :

– Préparation à pâtisserie bio

* Préparation à cookies bio
* Préparation à brownie bio
* Préparation moelleux au chocolat bio.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Leely-Rose Créations.

Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de transport et de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en TTC en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Une facture est établie pour chaque commande et délivrée au moment de celle-ci, ou au plus tard, lors de la livraison

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessous.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Commande

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France et pour des livraisons dans cette même zone géographique. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.leelyrose-creations.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes. Si vous êtes un professionnel, n’hésitez pas à prendre nous contacter par mail à [email protected] ou via le formulaire contact sur notre site internet.

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

En cliquant sur l’icône panier, un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix TTC total incluant les frais de transport apparaît à l’écran.

Avant de cliquer sur le bouton « Passer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Le client ne pourra pas procéder au paiement de sa commande avant d’avoir coché la case validant qu’il a bien lu et accepté les conditions générales de vente. S’il le souhaite, le client pourra créer un compte pour ses prochaines commandes.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Conformément à la loi française, les informations contractuelles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais : la commande est alors définitive.

En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé sans délai.

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. Toute modification ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique (R212-4 du Code de la consommation).

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. La durée d’archivage est de 10 ans (L123-22 du code de commerce). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un remboursement.

Paiement

Une facture est établie pour chaque commande et délivrée au moment de celle-ci, ou au plus tard, lors de la livraison.

Le paiement est exigible immédiatement après confirmation de la commande. Pour les commandes personnalisées, un acompte de 30 % sera demandé et le reste sera à payer avant l’expédition de la commande. Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de dénoncer de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement paypal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. Cette somme porte intérêts de retard calculés : sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur.

Garanties légales de conformité et des vices cachés

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs sous 14 jours.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à l’adresse suivante [email protected] ou par le formulaire contact sur le site www.leelyrose-creations.fr.

Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de Leely-Rose Créations jusqu’au complet paiement du prix. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

Modalités de livraison 

Délai de livraison

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et en Corse dans le délai indiqué au moment de la passation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons interviennent dans un délai maximum de 15 jours après le passage de la commande à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

L’acheteur s’engage à prendre livraison dans le délai maximum indiqué par le transporteur, qui suit l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur. A défaut de prise de possession dans les délais prévus par le Client des produits commandés auprès du transporteur, le client sera seul responsable de la péremption des produits livrés.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.

Tarifs de livraison

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Les tarifs de livraisons s’ajoute à la commande pour un montant forfaitaire de 3,50 € pour les colissimo et gratuit à partir de 70€ de commande. Pour les Chronopost, s’ajoute à la commande un forfait de 35€.

Risques

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception ou autre auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Retard de livraison

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison indiquée au moment de la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation. Le client retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de 14 jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations doivent être formulées par écrit le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la saisie de sa commande.
La livraison est effectuée par voie postale : un bon de livraison doit être signé par l’acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration, l’acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison du transporteur, le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. L’acheteur préviendra dans les mêmes délais le vendeur des détériorations, vices apparents, par mail, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Modalités de retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un remboursement ou échange au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du produit.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Leely-Rose Créations de la manière suivante : par mail à l’adresse suivante [email protected] ou sur notre site internet via le formulaire contact en rédigeant une demande dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et en parfait état dans un délai de 7 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation. Les produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le colis nous sera adresser à l’adresse suivante : Laëtitia RAVE, Leely-Rose Créations, 7 CHEMIN DE LA PEYREGOUE BAT A, 06600 ANTIBES.

Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat, et en indiquant le motif de refus.

Le retour des produits relevant de la responsabilité de l’acheteur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit. Les remboursements interviendront par virement ou par chèque bancaire.

Responsabilité et Force majeure 

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Réclamations et Médiation 

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Leely-Rose Créations au moyen des coordonnées suivantes par mail à [email protected] ou via le formulaire contact sur notre site internet.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Avant de saisir le Médiateur, l’acheteur doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du vendeur, par une réclamation écrite.

S’il n’est pas satisfait, il peut en tout état de cause recourir à la médiation. Il trouvera sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur avec lequel il a un litige. Il pourra ensuite effectuer la saisine directement en ligne ou par voie postale.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Le présent contrat et les CGV le régissant sont régis et soumis à la loi française. Pour tout litige relatif à la commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du siège social de Créactive 06.